Assurer la protection, la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel est essentiel pour la Région Occitanie : c’est pourquoi la Région exerce son activité conformément aux règlementations applicables en matière de protection et de sécurité des données.
1. Responsable du traitement
Le responsable de traitement est la Région Occitanie 22 boulevard du Maréchal Juin – 31406 Toulouse cedex 9, représentée par sa Présidente Carole DELGA, SIRET 200 053 791 00014.
Pour les questions concernant le traitement de vos données à caractère personnel ou exercer vos droits, vous pouvez contacter la Région :
- Par courrier : 22 boulevard du Maréchal Juin 31406 Toulouse Cedex 9
- Par mail : dpd@laregion.fr (uniquement pour les questions relatives au traitement des données à caractère personnel).
Vous avez un souci d’utilisation, de droit, vous constatez une anomalie, contactez notre support au 0806 800 350 ou par mail à partir de cette page : https://www.laregion.fr/Formulaire-contact-liO-Car
2. Traitement de vos données à caractère personnel
2.1 – Fondement du traitement des données :
- Le traitement des données est fondé Exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique – art. 6-1e, base légale Art. L3111-7 Code des Transports.
- Contrat ou mesures précontractuelles – art. 6-1b, base légale Art. L1115-10 à L1115-12; Art. L3111-1 et sv. du Code des transports
Depuis le 7 août 2015 (loi NOTRe), la Région est l’autorité organisatrice du transport scolaire.
Depuis le 1er janvier 2017, la Région est l’autorité organisatrice des transports non urbains (autocars) sur son territoire. La Région exerce une mission de service public de transport interurbain de voyageurs, en application du Code des transports, notamment articles L1111-1, L1115-12, L1231-1, L3111-1.
2.2 – Traitements des données dans le cadre des titres de transport et de la relation à l’usager :
Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du système de billettique avec carte sans contact est en conformité avec les dispositions du règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version modifiée.
Finalités du traitement :
1- Fournir un titre de transport commercial sur support sans contact nominatif
La finalité du traitement « Fournir un titre de transport commercial sur support sans contact nominatif » du système de billettique sans contact permet de proposer aux utilisateurs différentes méthodes pour obtenir leur titre de transport, telles que la vente en agence en présentiel, la vente par eboutique, l’envoi à domicile des supports (carte de transport liO ou PASTEL) et le paiement en ligne par carte bancaire. Cette finalité vise à offrir une expérience pratique et personnalisée aux utilisateurs en choisissant la méthode qui leur convient le mieux.
2- Fournir un titre de transport commercial déclaratif ou anonyme sur support sans contact
La délivrance de support déclaratif ou anonyme se fait à la demande du Client. Les usagers scolaires sont exclus de ces possibilités, il ne leur est délivré que des supports nominatifs.
3- Vendre à bord des véhicules des titres unitaires de transport sur support papier anonyme
4- Contrôler la validation effective des titres lors de l’usage des services de transport
5- Gérer la relation avec le client ayant acheté un titre de transport
Accès aux données du back-office par les personnels habilités de la Région et de ses satellites (SPL, etc.)
6- Transférer les éléments de dossiers clients afin de permettre un usage interopérable entre réseaux Interopérabilité entre le réseau liO et les réseaux urbains partenaires. Une convention bilatérale ou multilatérale existe et encadre cette interopérabilité.
7- Justifier et contrôler les recettes sur les ventes de titre
Gestion administrative et comptables des recettes commerciales : • gestion des caisses entre conducteurs et employeur • gestion des droits de tirage entre transporteur et Région
8- Gérer la relation avec l’usager scolaire détenteur d’un droit au transport
Délivrer un titre, un support de titre, un duplicata de titre en cas de perte ou de vol.
9- Fournir un titre de transport scolaire sur support sans contact nominatif
10- Lutte contre la fraude
- Contrôles à bord des véhicules par du personnel assermenté auprès des usagers • détection de la contrefaçon et de la fraude technologique • instruction des dossiers de fraude technologique • gestion des cartes invalidées suite à une perte ou un vol • gestion des cartes invalidées suite à la détection d’un usage abusif • gestion des cartes invalidées suite à un incident de paiement
11-Gestion technique du système et analyse des incidents
- analyses des problèmes techniques liés aux supports des usagers • analyses des problèmes techniques liés aux systèmes embarqués • détection des anomalies fonctionnelles du système • maintenance préventive et curative
12- Gestion des courses et des ventes par les conducteurs et conductrices
Dans le cadre de l’exécution des marchés public de transport de la Région. Les conducteurs et conductrices ouvrent, dans l’application transport sur les smartphones embarqués, les courses qui sont à réaliser afin de permettent les ventes à bord et les validations à la montée des usagers scolaires et commerciaux.
13- Suivi statistique des achats et des validations
Analyses de l’usage du réseau afin d’améliorer les services offerts : • analyses statistiques du trafic ; • analyses statistiques de la nature des titres de transport délivrés ; • analyses statistiques de la population des usagers ; • analyses statistiques d’utilisation par type de titres de transport.
Ce traitement a les finalités suivantes :
- Gestion du dossier client et des comptes rattachés le cas échéants,
- Vente de titre de transport sur carte sans contact,
- Gestion de la facturation (paiement des titres de transport et suivi de leur facturation),
- Amélioration dans le temps de la qualité du dispositif (études, enquêtes de satisfaction…).
Données collectées :
La collecte des données personnelles est limitée à la constitution d’un dossier client et la livraison des services achetés qui respecte la minimisation des données.
Données obligatoires :
- type et coût des titres de transport,
- date d’achat,
- données d’état civil (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, email, numéro de téléphone, photographie, mot de passe).
Données optionnelles :
- nom, prénom, date de naissance et photos des enfants si l’Utilisateur client fait usage de la fonctionnalité « dossier famille »,
- Etat civil : déclaration d’un profil lié à l’âge et téléversement d’un justificatif numérisé de l’âge (carte nationale d’identité ou autre),
- Informations d’ordre économique et financière : déclaration d’un statut social spécifique et téléversement d’un justificatif numérisé du statut,
- Information d’ordre administratif : statut de Personne reconnue handicapés
Durée de conservation :
- Données d’état civil, de statut et photographie : un an après la fin de validité du dernier titre acheté (afin d’éviter pendant cette durée d’avoir à récréer un dossier complet),
- Données relatives à la connexion et à la navigation Internet : cookies de session uniquement,
- Données de facturation, selon la législation en vigueur.
A l’issue de ces délais, les données sont effacées.
Organismes destinataires ayant accès aux données :
- Les services de la Région Occitanie,
- Les opérateurs internes de la Région : Régies Régionales des Transports (RRT31 et RRT66)
- La Société Locale Publique « d’un point à l’autre » du Tarn, la Région étant actionnaire de la SPL
- Les Autorités Organisatrices de second rang (AO2) (divers EPCI, SIRP, la FEDERTEEP)
- Les prestataires en charge des solutions de billettique, les transporteurs du réseau liO, les agences commerciales du réseau liO, les Services Régionaux des Mobilités, la société prestataire du système de billettique afin d’assurer la maintenance et le support du back-office du système auprès de la Région Occitanie et de ses services internes exclusivement.
- Les prestataires sont les sociétés MATAWAN, KUBAPAY et LYRA COLLECT et certains de leurs sous-traitants comme ISRA).
Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées et autorisées puissent avoir accès aux données et la Région vous garantit qu’elle vérifie et exige que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles.
Certaines données personnelles peuvent être adressées à des tiers ou à des autorités légalement habilitées (ex. administrations de l’état, instances de contrôle) et ce pour satisfaire nos obligations légales, réglementaires ou conventionnelles.
Les données ne sont ni vendues ni utilisées pour une finalité autre que celles évoquées précédemment.
Les données ne sont pas transférées vers un pays tiers à l’Union Européenne ou une organisation internationale.
3. Mentions des droits de la personne concernée par le traitement
Exercice des droits Informatique et Libertés : l’Utilisateur client peut demander à tout moment la communication des données à caractère personnel qui le concernent (demande de droit d’accès).
Pour exercer ce droit, l’Utilisateur client peut soit :
- Exporter ses données directement depuis le compte en ligne, rubrique « Mon dossier » puis « exporter mes informations »
- Contacter le délégué à la protection des données (DPO) de la Région.
Dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel, vous disposez de plusieurs droits issus du RGPD que vous pouvez faire valoir à l’adresse dpd@laregion.fr, en justifiant au préalable de votre identité :
- droit d’accéder à vos données faisant l’objet d’un traitement (article 15 du RGPD),
- droit de retirer votre consentement à tout moment, sans remettre en cause le traitement mis en œuvre jusque-là (article 7 du RGPD),
- droit d’obtenir la rectification de données inexactes ou le complément de données incomplètes (article 16 du RGPD),
- droit d’obtenir l’effacement de vos données, dans les cas prévus à l’article 17 du RGPD,
- droit d’obtenir la limitation du traitement exercé sur vos données pour stopper tout ou partie du traitement de vos données, à l’exception de leur conservation (article 18 du RGPD,
- droit à la portabilité de vos données (article 20 du RGPD),
- droit de vous opposer au traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données vous concernant, y compris un profilage (article 21 du RGPD),
- droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 13 du RGPD).
4. Protection de vos données
La Région Occitanie met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.
Par ailleurs, il vous incombe d’assurer la confidentialité du mot de passe vous permettant d’accéder à votre Compte. Ne communiquez cette information à personne. Si vous partagez votre ordinateur, n’oubliez pas de vous déconnecter avant de quitter un Service.
Conformément à l’article 40-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toutes personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières. La personne peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment.
Droit à l’image : les utilisateurs clients autorisent l’utilisation de leur image dans le cadre de l’affichage dans leur profil personnalisé. En aucun cas l’image des utilisateurs ne sera utilisée pour aucune opération à but commercial.